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A N N E X E S

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Publics concernés : syndicats de copropriétaires et copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements ; banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro.
Objet : dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
Notice : en vertu des VI bis et VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, il est prévu l'ouverture de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux syndicats de copropriétaires. L'arrêté adapte les dispositions qui s'appliquent à l'éco-PTZ existant dans sa forme actuelle afin de permettre la délivrance effective de ces prêts aux syndicats de copropriétaires. Il a pour principal objet de définir les formulaires qui devront être remis aux établissements de crédit pour le bénéfice du prêt.
Références : l'arrêté modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 à R. 319-34 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 novembre 2013,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 27 décembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor :

Le sous-directeur banques

et financement d'intérêt général,

C. Bavagnoli

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef

du service du climat

et de l'efficacité énergétique,

R. Cailleton

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000028408846", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000028408846", "id": "JORFARTI000028408872", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000028408872", "liens_entrants": true }