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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)


I. ― Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, au 1er janvier 2015 » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2012 ».
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 juillet 2011 susvisé, les mots : « et, à Mayotte, à la même date » sont ajoutés après les mots : « au 1er janvier 2015 ».