Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement)

A l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le présent décret s'applique à Mayotte. »