Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)

L'article R. 146-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « de l'article R. 145-58 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 145-58 » ;
b) Après le 5°, il est ajouté un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Pour l'application de l'article R. 145-65, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 ;
« 7° Pour l'application de l'article R. 145-68, la référence à l'article R. 145-15 est remplacée par la référence à l'article R. 146-6 et la référence à l'article R. 145-58 par la référence à l'article R. 146-7. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles 24 à 29 ».