Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1292 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)

Au deuxième alinéa de l'article R. 145-46 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « cette Communauté » par les mots : « cette Union ».