Les a, b, c, d, e, f, g, h, i, j et k de l'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) 8,54 % pour l'année 2014 ;
« b) 8,81 % pour l'année 2015 ;
« c) 9,18 % pour l'année 2016 ;
« d) 9,50 % pour l'année 2017 ;
« e) 9,82 % pour l'année 2018 ;
« f) 10,14 % pour l'année 2019 ;
« g) 10,41 % pour l'année 2020 ;
« h) 10,68 % pour l'année 2021 ;
« i) 10,95 % à compter de l'année 2022. »