Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts)

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.