Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes)

Après l'article A. 823-36-1 du code de commerce, il est ajouté un article A. 823-36-2 ainsi rédigé :
« Art. A. 823-36-2. - La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :