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Article 5 AUTONOME (Décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Article 5 AUTONOME (Décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.