Article 5 AUTONOME (Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

Sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le ministre chargé du budget met fin par arrêté à la période transitoire.