Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013)

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3, 15, 22, 30, 77 et 78 ;
― le paragraphe I de l'article 92 ;
― les articles 98, 99, 101 et 134.