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Article AUTONOME (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article AUTONOME (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)



ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 60 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2014


1. Recettes fiscales

 


11. Impôt sur le revenu

80 331 151

1101

Impôt sur le revenu

80 331 151


12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 838 290

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 838 290


13. Impôt sur les sociétés

64 208 000

1301

Impôt sur les sociétés

62 953 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 255 000


14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 531 720

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

623 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 818 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

232 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 653 252

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

18 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

24 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

122 070

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

40 000

1499

Recettes diverses

3 872 398


15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 306 158

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 306 158


16. Taxe sur la valeur ajoutée

191 552 870

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

191 552 870


17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 642 136

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

550 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

13 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 596 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 699 670

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

507 408

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

333 000

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

118 599

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

150 381

1721

Timbre unique

212 963

1722

Taxe sur les véhicules de société

150 000

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d'importation

0

1753

Autres taxes intérieures

590 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 400

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

504 300

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

29 667

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

173 204

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 141

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

50 127

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

52 173

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

31 000

1780

Taxe de l'aviation civile

82 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 356

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

27 621

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

2 070 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

734 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

502 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

149 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

72 000

1797

Taxe sur les transactions financières

701 823

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

181 607


2. Recettes non fiscales

 


21. Dividendes et recettes assimilées

5 074 000

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 927 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

24 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 123 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0


22. Produits du domaine de l'Etat

1 955 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

122 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

250 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 165 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

88 000

2212

Autres produits de cessions d'actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000


23. Produits de la vente de biens et services

1 178 000

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

528 000

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

507 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000


24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières

892 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

589 000

2402

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

2 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

41 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

13 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

21 000


25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

454 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

400 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

14 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor

15 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

423 000

2510

Frais de poursuite

70 000

2511

Frais de justice et d'instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

2 000

2513

Pénalités

1 000


26. Divers

3 338 000

2601

Reversements de Natixis

100 000

2602

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

1 100 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

158 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

165 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

74 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d'inscription

10 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

11 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 000

2620

Récupération d'indus

66 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

210 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

50 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

210 000

2698

Produits divers

346 000

2699

Autres produits divers

230 000


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

 


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

54 192 938

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

40 121 044

3102

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

20 597

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 768 681

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 750 734

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 324 422

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

743 563

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

3125

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

291 738

3127

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

1 374

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

22 500


32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 224 087

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

20 224 087


4. Fonds de concours

 

 

Evaluation des fonds de concours

3 905 615


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)



NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

ÉVALUATION
pour 2014


1. Recettes fiscales

386 410 325

11

Impôt sur le revenu

80 331 151

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 838 290

13

Impôt sur les sociétés

64 208 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 531 720

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 306 158

16

Taxe sur la valeur ajoutée

191 552 870

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 642 136


2. Recettes non fiscales

13 817 000

21

Dividendes et recettes assimilées

5 074 000

22

Produits du domaine de l'Etat

1 955 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 178 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

892 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 380 000

26

Divers

3 338 000

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

400 227 325


3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

74 417 025

31

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

54 192 938

32

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

20 224 087

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)

325 810 300


4. Fonds de concours

3 905 615

 

Evaluation des fonds de concours

3 905 615


II. ― BUDGETS ANNEXES


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2014


Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

100 000

7061

Redevances de route

1 135 513 976

7062

Redevance océanique

12 489 370

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

237 822 842

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

30 350 630

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 900 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 600 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

32 865 250

7068

Prestations de service

1 880 000

7080

Autres recettes d'exploitation

2 850 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

350 000

7501

Taxe de l'aviation civile

356 399 762

7502

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

5 820 000

7600

Produits financiers

320 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

50 825 172

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

3 800 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

267 188 426

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

2 155 075 728

 

Fonds de concours

18 690 000


Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

213 650 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d'exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

 

Total des recettes

214 650 000

 

Fonds de concours

0


III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2014


Aides à l'acquisition de véhicules propres

269 900 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules

269 900 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 402 396 000


Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

 

Recettes diverses ou accidentelles

0


Section : Circulation et stationnement routiers

1 163 396 000

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

993 396 000

05

Recettes diverses ou accidentelles

0


Développement agricole et rural

125 500 000

01

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

125 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0


Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage

774 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d'apprentissage

460 000 000

02

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

314 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0


Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

470 000 000

01

Produits des cessions immobilières

470 000 000


Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

11 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

11 000 000

02

Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0


Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

399 000 000


Participations financières de l'Etat

10 011 744 000

01

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 978 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 000 000

05

Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

5 011 744 000


Pensions

57 256 972 721


Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

53 111 200 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

3 470 300 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 700 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

617 800 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

34 000 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

54 100 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

194 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

231 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

58 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

18 100 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

18 500 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

269 600 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 400 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

28 250 200 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

52 900 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 167 200 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

245 700 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

393 200 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

792 000 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

927 300 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

51 500 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 098 400 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

142 100 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

228 200 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

680 800 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

180 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

40 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

430 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 700 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

56 250 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

8 848 700 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 400 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

30 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

3 280 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

8 890 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

571 000 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

562 100 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

5 000 000

69

Autres recettes diverses

0


Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 865 244 686

71

Cotisations salariales et patronales

491 900 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 320 644 686

73

Compensations interrégimes généralisée et spécifique

47 400 000

74

Recettes diverses

2 100 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

3 200 000


Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 280 528 035

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

807 940 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

1 426 030 000

88

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

15 900 000

90

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

16 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

59 782

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

13 174 753

94

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

460 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

0


Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d'aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

 

Total

71 406 512 721


IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



NUMÉRO
de ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATION
pour 2014


Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

0


Avances à divers services de l'Etat
ou organismes gérant des services publics

7 548 428 293

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

145 583 108

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat

202 845 185

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

0


Avances à l'audiovisuel public

3 551 099 588

01

Recettes

3 551 099 588


Avances aux collectivités territoriales

98 047 438 990


Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0


Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes

98 047 438 990

05

Recettes

98 047 438 990


Avances aux organismes de sécurité sociale

12 692 000 000

01

Recettes

12 692 000 000


Prêts à des Etats étrangers

700 480 249


Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

356 700 000

01

Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents

356 700 000


Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

181 298 516

02

Remboursement de prêts du Trésor

181 298 516


Section : Prêts à l'Agence française de développement
en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

162 481 733

03

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

162 481 733


Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0


Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

19 318 000


Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

450 000

02

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

0

04

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

450 000


Section : Prêts pour le développement économique et social

18 868 000

06

Prêts pour le développement économique et social

15 239 000

07

Prêts à la filière automobile

3 629 000

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

 

Total

122 558 765 120


É T A T B
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Action extérieure de l'Etat

2 942 042 207

2 949 442 207

Action de la France en Europe et dans le monde

1 840 499 521

1 847 899 521

Dont titre 2

608 185 179

608 185 179

Diplomatie culturelle et d'influence

725 530 123

725 530 123

Dont titre 2

79 631 819

79 631 819

Français à l'étranger et affaires consulaires

376 012 563

376 012 563

Dont titre 2

218 873 463

218 873 463

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 840 909 775

2 738 631 578

Administration territoriale

1 726 951 428

1 725 291 446

Dont titre 2

1 530 845 243

1 530 845 243

Vie politique, cultuelle et associative

312 324 452

312 965 191

Dont titre 2

29 546 081

29 546 081

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

801 633 895

700 374 941

Dont titre 2

391 668 541

391 668 541

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 993 066 201

3 195 167 650

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

1 451 814 345

1 625 951 225

Forêt

317 179 351

334 543 920

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

503 142 155

503 142 155

Dont titre 2

286 154 401

286 154 401

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

720 930 350

731 530 350

Dont titre 2

639 200 142

639 200 142

Aide publique au développement

4 163 464 054

2 898 922 032

Aide économique et financière au développement

2 360 120 755

1 109 890 190

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 803 343 299

1 789 031 842

Dont titre 2

206 163 873

206 163 873

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 965 315 208

2 968 715 208

Liens entre la Nation et son armée

113 431 921

117 431 921

Dont titre 2

75 149 340

75 149 340

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 747 267 290

2 747 267 290

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
pendant la Seconde Guerre mondiale

104 615 997

104 015 997

Dont titre 2

1 625 236

1 625 236

Conseil et contrôle de l'Etat

645 075 458

630 814 917

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

386 526 021

375 076 021

Dont titre 2

310 146 021

310 146 021

Conseil économique, social et environnemental

42 649 998

38 499 998

Dont titre 2

32 734 998

32 734 998

Cour des comptes et autres juridictions financières

215 080 764

216 420 223

Dont titre 2

187 955 383

187 955 383

Haut Conseil des finances publiques

818 675

818 675

Dont titre 2

368 675

368 675

Culture

2 575 249 076

2 589 551 885

Patrimoines

761 078 604

746 560 927

Création

726 516 243

747 195 237

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 087 654 229

1 095 795 721

Dont titre 2

657 620 931

657 620 931

Défense

41 898 608 468

38 920 595 198

Environnement et prospective de la politique de défense

1 977 055 072

1 976 933 968

Dont titre 2

644 067 169

644 067 169

Préparation et emploi des forces

22 673 341 233

22 187 104 180

Dont titre 2

15 237 511 306

15 237 511 306

Soutien de la politique de la défense

3 566 516 262

2 978 656 342

Dont titre 2

1 209 560 817

1 209 560 817

Equipement des forces

12 181 695 901

10 277 900 708

Dont titre 2

1 919 929 017

1 919 929 017

Excellence technologique des industries de défense

1 500 000 000

1 500 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

1 386 672 985

1 345 237 914

Coordination du travail gouvernemental

543 615 980

551 924 452

Dont titre 2

179 504 604

179 504 604

Protection des droits et libertés

98 919 233

94 476 225

Dont titre 2

57 881 597

57 881 597

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

594 137 772

548 837 237

Dont titre 2

106 827 046

106 827 046

Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique

150 000 000

150 000 000

Ecologie, développement et mobilité durables

10 220 855 052

9 748 991 271

Infrastructures et services de transports

3 634 729 333

3 662 674 677

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

191 657 080

192 611 099

Météorologie

208 261 233

208 261 233

Paysages, eau et biodiversité

277 164 908

276 033 928

Information géographique et cartographique

96 960 029

96 960 029

Prévention des risques

381 994 414

249 209 686

Dont titre 2

40 658 571

40 658 571

Energie, climat et après-mines

590 530 752

595 791 076

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

2 899 557 303

2 527 449 543

Dont titre 2

1 992 489 100

1 992 489 100

Innovation pour la transition écologique et énergétique

1 100 000 000

1 100 000 000

Projets industriels pour la transition écologique et énergétique

470 000 000

470 000 000

Ville et territoires durables

370 000 000

370 000 000

Economie

3 640 667 529

3 646 723 227

Développement des entreprises et du tourisme

1 012 767 924

1 023 185 165

Dont titre 2

414 153 775

414 153 775

Statistiques et études économiques

461 310 283

456 948 740

Dont titre 2

382 583 687

382 583 687

Stratégie économique et fiscale

491 589 322

491 589 322

Dont titre 2

152 312 310

152 312 310

Projets industriels

420 000 000

420 000 000

Innovation

690 000 000

690 000 000

Economie numérique

565 000 000

565 000 000

Egalité des territoires, logement et ville

8 306 346 304

8 121 986 705

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 315 843 037

1 315 843 037

Aide à l'accès au logement

5 104 782 759

5 104 782 759

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

576 167 131

401 095 631

Politique de la ville

505 466 036

496 177 937

Dont titre 2

21 557 037

21 557 037

Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville

804 087 341

804 087 341

Dont titre 2

804 087 341

804 087 341

Engagements financiers de l'Etat

47 602 318 720

50 864 195 720

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

46 654 000 000

46 654 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

208 400 000

208 400 000

Epargne

568 918 720

569 051 720

Majoration de rentes

171 000 000

171 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

3 261 744 000

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Enseignement scolaire

65 136 503 431

64 963 918 033

Enseignement scolaire public du premier degré

19 260 347 719

19 260 347 719

Dont titre 2

19 225 095 572

19 225 095 572

Enseignement scolaire public du second degré

30 470 238 277

30 470 238 277

Dont titre 2

30 361 959 387

30 361 959 387

Vie de l'élève

4 495 753 318

4 428 713 318

Dont titre 2

1 928 985 154

1 928 985 154

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 101 781 710

7 101 781 710

Dont titre 2

6 361 836 394

6 361 836 394

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 315 647 482

2 210 102 084

Dont titre 2

1 451 282 046

1 451 282 046

Internats de la réussite

150 000 000

150 000 000

Enseignement technique agricole

1 342 734 925

1 342 734 925

Dont titre 2

862 424 617

862 424 617

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 649 607 898

11 426 187 864

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 553 303 239

8 348 768 239

Dont titre 2

7 163 766 163

7 163 766 163

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

226 155 769

225 945 209

Dont titre 2

83 780 005

83 780 005

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

879 957 147

881 100 711

Dont titre 2

442 195 999

442 195 999

Facilitation et sécurisation des échanges

1 630 566 625

1 595 307 781

Dont titre 2

1 135 557 767

1 135 557 767

Entretien des bâtiments de l'Etat

158 775 659

168 775 659

Fonction publique

200 849 459

206 290 265

Dont titre 2

250 000

250 000

Immigration, asile et intégration

647 422 700

658 786 200

Immigration et asile

586 657 000

597 457 000

Intégration et accès à la nationalité française

60 765 700

61 329 200

Justice

7 579 417 436

7 806 026 126

Justice judiciaire

3 182 154 109

3 110 355 756

Dont titre 2

2 160 513 015

2 160 513 015

Administration pénitentiaire

2 842 411 247

3 229 541 959

Dont titre 2

2 015 731 461

2 015 731 461

Protection judiciaire de la jeunesse

779 182 624

783 182 624

Dont titre 2

455 334 640

455 334 640

Accès au droit et à la justice

367 999 166

367 999 166

Conduite et pilotage de la politique de la justice

403 875 724

310 762 914

Dont titre 2

133 316 647

133 316 647

Conseil supérieur de la magistrature

3 794 566

4 183 707

Dont titre 2

2 790 782

2 790 782

Médias, livre et industries culturelles

864 964 038

811 170 138

Presse

257 071 514

257 071 514

Livre et industries culturelles

315 592 168

261 798 268

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

141 662 529

141 662 529

Action audiovisuelle extérieure

150 637 827

150 637 827

Outre-mer

2 145 102 127

2 057 554 309

Emploi outre-mer

1 402 398 091

1 386 099 591

Dont titre 2

144 874 683

144 874 683

Conditions de vie outre-mer

742 704 036

671 454 718

Politique des territoires

306 750 942

319 128 720

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

269 922 647

281 099 445

Dont titre 2

19 474 417

19 474 417

Interventions territoriales de l'Etat

36 828 295

38 029 275

Pouvoirs publics

989 987 362

989 987 362

Présidence de la République

101 660 000

101 660 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La chaîne parlementaire

35 210 162

35 210 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 776 000

10 776 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

866 600

866 600

Provisions

335 000 000

35 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

335 000 000

35 000 000

Recherche et enseignement supérieur

31 050 792 447

31 337 733 367

Formations supérieures et recherche universitaire

12 548 786 765

12 793 108 432

Dont titre 2

580 888 999

580 888 999

Vie étudiante

2 446 168 721

2 455 754 721

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 053 673 242

5 053 673 242

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 277 577 911

1 277 577 911

Recherche spatiale

1 429 108 560

1 429 108 560

Ecosystèmes d'excellence

4 115 000 000

4 115 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 380 719 166

1 390 719 166

Recherche dans le domaine de l'aéronautique

1 220 000 000

1 220 000 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

963 036 708

984 169 961

Dont titre 2

101 014 219

101 014 219

Recherche duale (civile et militaire)

192 074 745

192 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

112 639 698

114 539 698

Enseignement supérieur et recherche agricoles

312 006 931

312 006 931

Dont titre 2

190 777 485

190 777 485

Régimes sociaux et de retraite

6 513 289 374

6 513 289 374

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 131 039 599

4 131 039 599

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

825 497 543

825 497 543

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232

1 556 752 232

Relations avec les collectivités territoriales

2 759 875 767

2 711 192 335

Concours financiers aux communes et groupements de communes

865 777 505

805 088 248

Concours financiers aux départements

488 935 299

488 935 299

Concours financiers aux régions

921 814 722

921 814 722

Concours spécifiques et administration

483 348 241

495 354 066

Remboursements et dégrèvements

102 056 058 000

102 056 058 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

90 602 984 000

90 602 984 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 453 074 000

11 453 074 000

Santé

1 295 471 562

1 295 471 562

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

690 571 562

690 571 562

Protection maladie

604 900 000

604 900 000

Sécurités

18 260 167 895

18 237 842 444

Police nationale

9 592 170 606

9 646 442 248

Dont titre 2

8 708 632 049

8 708 632 049

Gendarmerie nationale

7 950 859 764

8 025 905 355

Dont titre 2

6 816 550 374

6 816 550 374

Sécurité et éducation routières

128 600 781

128 600 781

Dont titre 2

80 894 568

80 894 568

Sécurité civile

588 536 744

436 894 060

Dont titre 2

162 759 801

162 759 801

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 836 087 360

13 858 667 360

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

635 620 025

635 620 025

Actions en faveur des familles vulnérables

249 244 488

249 244 488

Handicap et dépendance

11 442 918 986

11 442 918 986

Egalité entre les femmes et les hommes

25 028 478

25 028 478

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 483 275 383

1 505 855 383

Dont titre 2

742 585 468

742 585 468

Sport, jeunesse et vie associative

539 681 347

546 082 912

Sport

230 323 157

236 724 722

Jeunesse et vie associative

209 358 190

209 358 190

Projets innovants en faveur de la jeunesse

100 000 000

100 000 000

Travail et emploi

12 271 138 327

11 125 360 332

Accès et retour à l'emploi

7 566 691 577

7 240 452 400

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

3 656 204 161

2 879 141 221

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

122 170 102

69 623 821

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

776 072 487

786 142 890

Dont titre 2

639 545 704

639 545 704

Formation et mutations économiques

150 000 000

150 000 000

Totaux

410 417 909 050

407 368 431 950



É T A T C
(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 155 075 428

2 155 075 428

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 557 594 844

1 556 931 844

Dont charges de personnel

1 138 759 286

1 138 759 286

Navigation aérienne

553 604 145

553 604 145

Transports aériens, surveillance et certification

43 876 439

44 539 439

Publications officielles et information administrative

215 026 299

202 573 269

Edition et diffusion

112 415 341

102 215 341

Dont charges de personnel

34 315 341

34 315 341

Pilotage et activités de développement des publications

102 610 958

100 357 928

Dont charges de personnel

45 000 146

45 000 146

Totaux

2 370 101 727

2 357 648 697


É T A T D
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Aides à l'acquisition de véhicules propres

269 900 000

269 900 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

268 300 000

268 300 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

1 600 000

1 600 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 402 398 000

1 402 398 000

Radars

220 000 000

220 000 000

Fichier national du permis de conduire

19 000 000

19 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

31 559 321

31 559 321

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

679 775 440

679 775 440

Désendettement de l'Etat

452 063 239

452 063 239

Développement agricole et rural

125 500 000

125 500 000

Développement et transfert en agriculture

57 453 250

57 453 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 046 750

68 046 750

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Electrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

865 778 990

865 778 990

Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire

490 773 990

490 773 990

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage

360 000 000

360 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 005 000

15 005 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

565 000 000

550 000 000

Contribution au désendettement de l'Etat

80 000 000

80 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

485 000 000

470 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
et des infrastructures de télécommunications de l'Etat

11 000 000

11 000 000

Désendettement de l'Etat

0

0

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

11 000 000

11 000 000

Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur

0

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

399 000 000

500 800 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

399 000 000

500 800 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l'Etat

10 011 744 000

10 011 744 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

8 511 744 000

8 511 744 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

1 500 000 000

1 500 000 000

Pensions

56 500 228 035

56 500 228 035

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

52 314 500 000

52 314 500 000

Dont titre 2

52 314 000 000

52 314 000 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

1 905 200 000

1 905 200 000

Dont titre 2

1 896 300 000

1 896 300 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 280 528 035

2 280 528 035

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

309 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

191 000 000

191 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

118 000 000

118 000 000

Totaux

70 836 549 025

70 923 349 025


II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)



MISSION

AUTORISATIONS
d'engagement

CRÉDITS
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

0

0

Relations avec l'Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

7 541 688 426

7 541 688 426

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

59 500 000

59 500 000

Avances à des services de l'Etat

267 188 426

267 188 426

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l'audiovisuel public

3 551 099 588

3 551 099 588

France Télévisions

2 429 824 798

2 429 824 798

ARTE France

265 940 903

265 940 903

Radio France

614 524 966

614 524 966

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

169 857 945

169 857 945

Institut national de l'audiovisuel

70 950 976

70 950 976

Avances aux collectivités territoriales

97 647 339 743

97 647 339 743

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 641 339 743

97 641 339 743

Avances aux organismes de sécurité sociale

12 692 000 000

12 692 000 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

11 962 400 000

11 962 400 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires

516 800 000

516 800 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne

212 800 000

212 800 000

Prêts à des Etats étrangers

1 510 694 000

1 493 694 000

Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure

360 000 000

420 000 000

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

703 694 000

703 694 000

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

447 000 000

370 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 310 500 000

1 310 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

310 000 000

310 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts aux petites et moyennes entreprises

1 000 000 000

1 000 000 000

Totaux

124 253 321 757

124 236 321 757


É T A T E
(Art. 64 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE


(En euros)



NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

531 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000


Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000


Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes

0

905

Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000

 

Total

19 884 309 800


II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES


(En euros)



NUMÉRO
du compte

INTITULÉ DU COMPTE

AUTORISATION
de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

 

Total

400 000 000


La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2013.