Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2017 ».