Article 90 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

L'article L. 331-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. »