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Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)


I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du 5° de l'article 1381, sont ajoutés les mots : « A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, » ;
2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. »
II. ― Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.