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Article 68 AUTONOME (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	64
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires	59
Autorité des marchés financiers	469
Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
Haute Autorité de santé	394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet	71
Médiateur national de l'énergie	41
Total	2 269