I. ― L'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 » ;
2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « du programme d'investissements » sont remplacés par les mots : « financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
3° A la deuxième phrase du III, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux » ;
4° A la première phrase du V, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
5° Le VI est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II » et, à la fin, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;
b) Au 2°, les mots : « dépensés, les moyens financiers prévus pour les années » sont remplacés par les mots : « engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année ».
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.