Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)

I. ― Au deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».
II. ― Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.