Article 3 AUTONOME (Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.