Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-72 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance AXA Caraïbes, dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), centre d'affaires de Dillon-Valmenière, à la société d'assurance AXA France IARD, dont le siège social est situé à Nanterre (92727), 313, terrasses de l'Arche.