Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-418 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature aux directeurs de département et à la directrice de la mission « Expertise juridique » du Défenseur des droits)

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.