Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire dans les conditions suivantes :
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
a) A 500 000 euros pour les dépenses de fonctionnement des services, à l'exception des baux domaniaux ;
b) A 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat ;
c) A 1 000 000 euros pour les dépenses d'intervention (subventions et conventions) ;
d) A 300 000 euros pour les dépenses de prêts et avances et au premier euro pour les dépenses de participations financières ;
e) A 20 000 000 euros pour les subventions allouées aux opérateurs de l'Etat. Pour un même opérateur, ce seuil s'apprécie en additionnant toutes les dépenses du titre 3 (subventions pour charges de service public) et du titre 7 (dotations en fonds propres) programmées par le ministère au titre de l'exercice budgétaire considéré. Que les subventions pour charges de service public ou de dotations en fonds propres allouées à un opérateur aient fait l'objet ou non d'un visa, la décision d'engagement modifiant le montant de ces subventions initialement notifié est soumise au visa au premier euro ;
f) Par exception aux dispositions ci-dessus, au premier euro pour les transactions et les contrats de partenariat public-privé.
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public adressées à l'opérateur de l'Etat par le ministère de tutelle ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
III. ― Les décisions d'affectation de crédits à une opération d'investissement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées dans le cadre d'une convention de mandat et à 2 000 000 euros pour les dépenses d'investissement engagées hors convention de mandat.
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa, à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisation d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.