Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé en fonction de la nature de la dépense. Ce seuil est ainsi fixé :
a) A 7 000 000 euros (TTC) pour les dépenses de fonctionnement ;
b) A 5 000 000 euros (TTC) pour les dépenses d'investissement.
Les décisions d'engagement soumises à visa selon les seuils précités comprennent notamment : les marchés, les échanges de lettres, les bons de commande, les ordres de service régularisés par avenant, les ordres de service d'affermissement de tranches et les contrats.
Les avenants aux marchés ayant fait l'objet d'un visa sont eux-mêmes soumis à visa, à l'exception des avenants n'ayant pas d'incidence financière.
Les avenants ayant pour conséquence le dépassement du seuil d'examen sont soumis à visa.
Ne sont pas soumis à visa les engagements concernant les marchés subséquents à un accord-cadre relatifs à l'approvisionnement en énergie, les baux domaniaux, les décisions diverses et les contrats internes, les conventions de réservations de logement, les versements aux mess et cantines, les versements aux mutuelles de santé et les subventions liées aux restructurations de la défense.
c) A 500 000 euros pour les décisions attributives de subventions et les dépenses d'intervention non mentionnées par ailleurs ;
d) Par dérogation aux dispositions du I, les décisions d'engagement suivantes sont soumises au visa au dessus d'un seuil fixé :
― à 100 000 euros pour les transactions ;
― à 3 000 000 d'euros pour les baux non domaniaux ainsi que les décisions modificatives les concernant ;
― au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charge de service public ;
― au premier euro pour les contrats de partenariats, dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et leurs avenants ;
― à 3 000 000 d'euros pour les subventions aux mutuelles au titre des rentes mutualistes.
II. ― Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article et les marchés à bons de commandes ne comportant pas de plafond sont transmis pour avis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
III. ― Les affectations d'un montant supérieur à 50 M€ font l'objet d'un visa, à l'exception de celles approuvées dans le cadre du COFIN.
Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa à l'exception des engagements de révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.