Article 13 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
Pour les budgets opérationnels de programmes prévus à l'alinéa 3 de l'article 12 ci-dessus, l'avis au programme peut valoir avis sur les budgets opérationnels de programme.