Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont abrogés au 31 décembre 2013.