Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à :
a) 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ;
b) 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ;
c) 1 000 000 € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégorie 62, à 2 M€ pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégories 61, 63 et 64 ;
d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres allouées aux opérateurs (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres font l'objet d'un visa sur liste.
II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées à ses opérateurs par le ministère ; ces notifications font l'objet d'un avis préalable sur liste ;
b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa, au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €.
IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis à visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.