Article 5 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat)

Les installations de cogénération qui concluent un contrat avec Electricité de France sont libres de vendre leur production d'électricité comme elles le souhaitent. Elles peuvent notamment placer la totalité de leur production d'électricité sur le marché ou contracter avec un tiers pour la vente de leur électricité. Ces éventuels contrats de vente d'électricité ne peuvent en aucun cas être compensés par un dispositif de CSPE.