Peuvent bénéficier d'un contrat avec Electricité de France les installations de cogénération éligibles au sens de l'article 2 et qui déposent une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté. La date de la demande complète de contrat est la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe contenant le courrier de demande de contrat envoyé par le producteur à Electricité de France. Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte l'ensemble des documents suivants :
― un justificatif attestant du bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'une installation de cogénération de plus de 12 MW électriques et de la date de fin dudit contrat ;
― une attestation, fournie par le gestionnaire du réseau public auquel est raccordée l'installation de production, de l'exploitation de l'installation au 1er janvier 2013. Ce document atteste qu'au 1er janvier 2013, le producteur bénéficiait soit d'un contrat d'accès au réseau en vigueur, soit d'un contrat de service de décompte en vigueur avec le gestionnaire de réseau public auquel est raccordée l'installation de production. Si l'installation faisait l'objet d'une procédure de changement d'exploitant au 1er janvier 2013, cette attestation mentionne que l'exploitant a déposé une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau au cours du 1er trimestre 2013 ;
― les principales caractéristiques techniques des installations : nombre et type de générateurs, puissance électrique maximale installée Pmax ; puissance garantie en hiver et en été ; rendement électrique de l'installation ;
― la date de prise d'effet de l'engagement de disponibilité, qui est postérieure au 1er novembre 2013 ;
― l'attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour le domaine électricité, du coefficient d'Ep de référence de l'installation. La mesure du coefficient d'Ep de référence est fondée sur une période de fonctionnement en mode nominal au cours des trois dernières années sous le régime d'obligation d'achat. Si les performances du site ont évolué, elle peut être remplacée par une mesure du coefficient d'Ep de référence sur une période de fonctionnement en mode nominal continue d'au minimum cinq jours consécutifs.