Article 13 AUTONOME (Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA))

L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.