Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :
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CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012 |
VALEUR 2014 |
Locaux de bureaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
161,87 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
232,02 € |
Locaux de stockage |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
24,29 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
35,08 € |
Locaux commerciaux |
De la 3e circonscription à la 2e circonscription |
56,66 € |
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De la 3e circonscription à la 1re circonscription |
80,94 € |