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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2013 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme))


Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2014 aux locaux de bureaux sont les suivantes :


ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011

VALEUR 2014

Locaux de bureaux

Hors circonscription à la 2e circonscription

153,95 €

 

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

267,81 €