Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2013 portant attribution d'une subvention exceptionnelle)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2013 portant attribution d'une subvention exceptionnelle)
En application de l'article 4 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée, il est attribué au département de la Seine-Saint-Denis une subvention exceptionnelle de 4 485 000 euros.