Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)

I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.