Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5,le montant : « 5 000 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».