Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique)

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 47, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».