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Article AUTONOME (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)

Article AUTONOME (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)



« Siège et ressort des tribunaux de commerce



DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE



Siège

Ressort

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers
Saumur

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde
Tulle

Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Haute-Garonne

Toulouse
Saint-Gaudens

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens

(Le reste sans changement.)


(Le reste sans changement.)