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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)
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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)
Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :