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Article AUTONOME (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)

Article AUTONOME (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)



« TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
(annexe de l'article D. 251-1)



SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-La-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse.

(Le reste sans changement.)


(Le reste sans changement.)