Article 2 AUTONOME (Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire)

Il est créé une chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).