Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Au 2° de l'article 16, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « seize ».