Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « R. 335-12 à R. 335-23 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « R. 335-12 à R. 335-22 du code de l'éducation » et le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-deux ».