Cadre juridique
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande de Spot Image, a été saisie le 8 janvier 2013 par l'ANFR conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques qui, dans son deuxième point, prévoit que « l'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire, déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, est soumise à l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques, après avis des autorités affectataires des fréquences radioélectriques concernées ».
En application des dispositions de l'article R. 52-3-5 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences « consulte les administrations et autorités publiques affectataires de fréquences radioélectriques intéressées et recueille leurs avis. En l'absence de réponse dans un délai de six semaines suivant leur saisine par l'Agence nationale des fréquences, leur avis est réputé émis ».
Enfin, en application des dispositions de l'article R. 52-3-6 du CPCE, l'Agence nationale des fréquences transmettra au ministre en charge des communications électroniques son dossier d'instruction incluant notamment le présent avis.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
1.1. Le système satellitaire
Le programme ASTROTERRA dispose d'une composante spatiale formée de deux satellites en orbite basse héliosynchrone nommés Spot-6 et Spot-7 et a pour objectif d'assurer la continuité de service de la fourniture de données d'observation optique à haute résolution, au-delà de la vie opérationnelle du satellite Spot-5 actuellement en orbite, tout en offrant des performances améliorées.
Ce système disposera d'une zone de service correspondant à la Terre visible et fonctionnera en bande S et bande X.
1.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 2 089,43-2 089,68 MHz, 2 268,95-2 269,45 MHz et 8 025-8 275 MHz.
Analyse de l'Autorité
L'ARCEP est affectataire du service fixe :
― en région 2, dans les bandes de fréquences 2 089,43-2 089,68 MHz, 2 268,95-2 269,45 MHz et 8 025-8 275 MHz ;
― en région 1, dans la bande de fréquences 8 025-8 275 MHz.
Dans les régions concernées, ces bandes sont partagées à égalité de droit avec d'autres affectataires, dont notamment le Centre national d'études spatiales (affectataire ESP) pour le service d'exploration de la Terre par satellite.
Conclusion
Au regard des éléments ci-dessus, l'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignation de fréquences émise par la société Spot Image.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2013.