Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)

L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Le mot : « seuls » est supprimé ;
2° Après les mots : « les amendements », sont insérés les mots : « des membres ayant voix délibérative » ;
3° Après les mots : « du 1° du II de l'article 8 », sont insérés les mots : « et tous les amendements du président ».