Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2013 portant délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation des conventions constitutives du groupement d'intérêt public portant centre d'animation de ressources et d'informations et observatoire régional emploi-formation de la région Haute-Normandie, de son renouvellement et de ses modifications)

Il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation de ressources et d'informations et observatoire régional emploi-formation de la région Haute-Normandie dénommé « CREFOR », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.