Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile)
Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile)
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.