Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 3, 13 et 17, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
2° Au II de l'article 10, aux 2° et 3° de l'article 12, aux I et III de l'article 18, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la sécurité et de l'éducation routières » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
3° Au II de l'article 9, les mots : « des transports » sont supprimés.