Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
2° Aux articles 6, 8, 9, 20 et 23, les mots : « ministre chargé des transports » et, à l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
3° Les articles 25 à 29 sont abrogés.