Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste)

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.