Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale)


L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La participation des élèves aux épreuves mentionnées à l'article 3 est obligatoire. Si, pour une raison dûment justifiée, un élève se trouve dans l'impossibilité de prendre part à une ou plusieurs épreuves, les dispositions suivantes sont appliquées :
a) Pour les contrôles nationaux et les épreuves techniques, l'élève est évalué lors d'une épreuve de remplacement de la matière concernée avec la promotion immédiatement supérieure ou à défaut à une session de remplacement.
Pour les épreuves de développement des qualités physiques, de techniques de défense et d'interpellation, d'emploi des armes et d'armement, une épreuve de rattrapage aura lieu à la reprise de l'élève.
Si aucun rattrapage n'est possible cinq jours francs avant la dernière réunion de la commission de suivi, la note zéro est attribuée.
b) Pour les contrôles école, une séquence de rattrapage est organisée sous la responsabilité du chef d'établissement en lien avec le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »