Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances)

L'article A. 441-4 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux derniers exercices » sont remplacés par les mots : « trois derniers exercices » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.